. CONTEXTE

Il existe un volume important de travaux de mise en conformité de l’accessibilité des établissements recevant du public, en particulier par suite des dépôts des Ad’AP (mairies, écoles, commerces..).

Il existe aussi une forte demande de travaux d’adaptation ou d’aménagement des logements par suite du vieillissement de la population et du développement du maintien à domicile.

La réglementation sur ces sujets est diverse, complexe et fortement évolutive.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons une formation courte spécifique à votre activité.

Cette action de formation entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la Formation professionnelle continue ; elle contribue à l’entretien et au perfectionnement des connaissances (Art L6313-1 du code du travail).

. PREREQUIS

- Expérience ou diplôme attestant de la connaissance pratique et théorique des règles de l’art de son métier

- Niveau V (BTS ou équivalent)

- Niveau IV (BAC ou équivalent) et expérience professionnelle

- Niveau III (CAP ou équivalent) et expérience professionnelle significative

. BUT PROFESSIONNEL VISE

Permettre aux professionnels impliqués dans le suivi d’un Ad’AP ou la gestion d’un programme de travaux d’accessibilité, de maîtriser les règles d’accessibilité et de qualité d’usage, de rédiger et exploiter les documents techniques et administratifs nécessaires, et de renseigner ou assister un maître d’ouvrage sur les différentes phases d’une opération de mise en conformité.

À l’issue de la formation, le stagiaire devra être capable de :

- Gérer un programme de travaux qui valorise, au-delà des règles minimales de la réglementation, le confort d’usage pour les quatre familles de handicap.

- Exploiter les règles d’accessibilité des réglementations concernant les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP), les maisons individuelles, les logements saisonniers et les bâtiments d’habitation collectifs, lors d’une opération de construction, d’aménagement ou de rénovation.

- Rédiger et renseigner les différents documents administratifs propres à l’accessibilité tels qu’une demande d’autorisation de travaux, une attestation de conformité, un registre public d’accessibilité et tout autre document administratif permettant de gérer un Ad’AP. 

- Renseigner un maître d’ouvrage et l’assister sur les différentes phases d’une opération de mise en conformité de l’accessibilité d’un établissement et sur les documents s’y rapportant. 

- Déterminer une stratégie de réalisation de travaux d’accessibilité pour un ERP et une IOP 

- Exploiter et valider des documents techniques et administratifs en vue de leur transmission à la mairie, à la préfecture ou à d’autres partenaires institutionnels.

- Prendre en compte les technologies nouvelles et innovantes dans ses propositions lors de travaux d’accessibilité.

. BUT PEDAGOGIQUE A ATTEINDRE

- Acquérir des connaissances sur les déficiences et les besoins pour les quatre familles de handicap.

- Exploiter les règles d’accessibilité spécifiques au cadre bâti existant et aux nouvelles constructions dans le cadre de son métier.

- Savoir lire et vérifier le contenu d’un diagnostic d’accessibilité, rédiger une déclaration de travaux, une attestation de conformité, un registre d’accessibilité et tout autre document administratif ou notice descriptive permettant de gérer un Ad’AP.

- Sélectionner, parmi les solutions technologiques innovantes, les produits efficaces et pertinents.

. Module ACCESS-01 Handicaps, déficiences et besoins – Définir les caractéristiques des 4 familles de handicap

Compétences développées :

- Être capable de déterminer les besoins principaux pour les quatre familles de handicap et d'y répondre en préservant une continuité qualitative de la chaîne de déplacement.

- Être capable de valoriser, au-delà des règles minimales de la réglementation, le confort d’usage.

. Module ACCESS-02 Règlementations et documents d’audit – Comprendre et exploiter un rapport de diagnostic de l’accessibilité d’un établissement grâce à une connaissance des règlementations propres à l’accessibilité

Compétences développées :

- Être capable d’appliquer la réglementation adaptée au bâtiment ou à l’installation étudié(e) 

- Être capable, lors d’opérations de construction, de rénovation ou de diagnostic, de réussir ou de solutionner l’accessibilité aux personnes handicapées, au sens de la réglementation.

• Module ACCESS-05 : Obligations déclaratives – Assurer le suivi d’un Ad’AP, élaborer une déclaration de travaux, une attestation de conformité et un registre public d’accessibilité ; Organiser la communication et planifier les échéances avec le donneur d’ordre

Compétences développées :

- Être capable d’assurer l’assistance au maître d’ouvrage au moment de la déclaration de mise en conformité, des contrôles et du suivi de l’accessibilité d’un établissement ou d’une installation.

. Module ACCESS-06 Solutions matérielles et technologiques – Proposer des solutions techniques adaptées et innovantes. 

Compétences développées :

- Être capable d’utiliser des moyens performants, pertinents et adaptés suivant les besoins, les demandes et les situations.

. Module ACCESS-11 Constitution d’un dossier d’accessibilité complet pour un établissement recevant du public ou un bâtiment d’habitation – Situation de travail immersive

Compétences développées :

- Être capable de réaliser des prestations professionnelles pour un client réel dans un temps imparti 

- Être capable de rédiger, corriger et ordonner des documents techniques et administratifs en vue de leur exploitation par le client auprès de la mairie, de la préfecture ou d’autres organes officiels.

. Jour 1 

- Présentation de l’action de formation

- Tour de table et partage des activités et projets professionnels

- Expression des attentes des participants (points techniques, législatifs...)

- Rappel des objectifs de la formation et présentation du déroulement du stage

Sensibilisation au handicap avec mise en situation 

Module ACCESS-01 Handicaps, déficiences et besoins – Définir les caractéristiques des 4 familles de handicap

- Caractéristiques des différents types de handicap et descriptif des déficiences fréquentes

- Mise en parallèle avec les difficultés des personnes âgées

- Manipulation du matériel et des équipements de mise en situation de handicap (fauteuil roulant manuel ou électrique, lunettes de vision altérée ou bandeau de cécité, canne d'aveugle, tenue de vieillissement...)

- Exercices de mise en situation en intérieur et en extérieur pour simuler toutes les étapes de la chaîne de déplacement

- Retours d’expériences, échanges

Module ACCESS-06  Solutions matérielles et technologiques – Proposer des solutions techniques adaptées et innovantes

- Démonstration par images et vidéos de matériels innovants et échanges sur leur efficacité, leur niveau d’ergonomie et leur pertinence

• Remise d’un document mémo des connaissances apportées dans la journée

. Jour 2 

Module ACCESS-02  Réglementations et documents d’audit – Comprendre et exploiter un rapport de diagnostic d’accessibilité d’un établissement grâce à une connaissance des règlementations propres à l’accessibilité

- Présentation du cadre législatif, quelques dates

- Présentation du cadre réglementaire, décrets et arrêtés en vigueur

- Quelques définitions au sujet de la classification des bâtiments

- Obligations : Quid du propriétaire ou de l’exploitant ?

- Les actions de mise aux normes de l’accessibilité à mener

- Les Cerfa déclaratifs, leur emploi

- Cas dérogatoires

- Étude de l’arrêté du 8 décembre 2014 (ERP/IOP dans un cadre existant) et de l’arrêté du 20 avril 2017 (ERP/IOP lors de la construction)

- Les besoins d’espaces, limites dimensionnelles

- Exercices sur plan

- Présentation d’une grille de diagnostic et d’exemples de diagnostics réalisés

- Exercices de diagnostic sur le terrain, en intérieur et en extérieur

• Remise d’un document mémo des connaissances apportées dans la journée

. Jour 3

Suite du Module ACCESS-02  Réglementations et documents d’audit – Comprendre et exploiter un rapport de diagnostic d’accessibilité d’un établissement grâce à une connaissance des règlementations propres à l’accessibilité

Règles d’accessibilité applicables aux ERP/IOP dans un cadre existant et mise en parallèle avec les règles de la construction :

- Autres valeurs à mesurer : altimétrie, pente, éclairement, absorption acoustique, force de traction ou de poussée 

- Continuité et rupture de la chaîne de déplacement : entrée de la parcelle, stationnement, cheminements extérieurs, accès au bâtiment, accueil, circulations horizontales, circulations verticales, sanitaires, signalétique...

- Exercices de diagnostic sur le terrain, en intérieur et en extérieur

Module ACCESS-05  Obligations déclaratives – Assurer le suivi d’un Ad’AP, élaborer une déclaration de travaux, une attestation de conformité et un registre public d’accessibilité ; Organiser la communication et planifier les échéances avec le donneur d’ordre

- Obligations, responsabilités, sanctions

- Présentation et modalités de renseignement des Cerfa et notices

- Présentation du contenu du registre public d’accessibilité

• Remise d’un document mémo des connaissances apportées dans la journée

. Jour 4

Module ACCESS-11 Constitution d’un dossier d’accessibilité complet pour un établissement recevant du public ou un bâtiment d’habitation – Situation de travail immersive

- Vérifier un diagnostic d’accessibilité, tenir compte de l’année de construction, de la catégorie, du type, des prestations apportées au public, des particularités, de la politique d’accessibilité du donneur d’ordre, de l’Ad’AP et des éventuelles modifications à y faire, des contraintes avec la voirie publique

- Repérer un cas dérogatoire

- Préparer les concertations avec l’UDAP (Architecte des Bâtiments de France) et la DDTM (service de l’urbanisme de la préfecture)

- Mise en situation professionnelle à partir d’un cas réel ou fictif : constitution d’un dossier complet de mise en conformité d’un ERP, définition de la stratégie de mise en accessibilité et démarches

Clôture de la formation :

• Contrôle des connaissances par un QCM
• Remise de documents numériques (logiciel de diagnostic, bibliothèques diverses, exemples types de rapports et de dossiers)
• Remise de l’attestation de compétences
• Évaluation de l’action de formation par les stagiaires

. Modalités d’information et d’accueil

Une convocation à la session de formation est adressée 10 jours avant la session de formation.

Le formateur prend en charge les stagiaires dès leur arrivée. Il gère l'emploi du temps et propose de prendre les repas de la pause déjeuner en commun. À chaque candidat est remis un livret d'accueil comprenant notamment la présente fiche et le règlement intérieur.

Un tour de table permet aux stagiaires de se présenter, d’exprimer ce qu’ils attendent de la formation et les applications qu’ils en feront dans leur activité professionnelle. Cela permet au formateur de prévoir le transfert des compétences à faciliter. Il rappelle les objectifs de la formation avant de commencer le programme.

Les questions sont libres et participent à la richesse des échanges et au rythme des différentes interventions.

. Modalités de contrôle continu

Les exercices et études de cas réalisés sont confrontés aux avis des pairs puis à celui du formateur.

. Modalités d’évaluation des acquisitions

En fin de session, chaque candidat doit répondre à un QCM d’une quarantaine de questions. Le résultat du QCM compte pour la validation des connaissances acquises pendant le stage. Une attestation de compétences est remise si un nombre suffisant de bonnes réponses est atteint.