Gérer un projet d’accessibilité pour une commune en tant qu'élu local

Avertissement

Cette formation réalisée en INTRA (dans l’environnement du bénéficiaire de la formation) permet au candidat de s’approprier les règles de l’accessibilité dans un cadre bâti qu’il connaît très bien et seulement les règles qui concernent ses établissements. Cette formation ne fera pas de lui un consultant en accessibilité mais un gestionnaire averti et, dans une grande mesure, autonome dans ce domaine.

Contexte

Certaines collectivités ont pris du retard quant à leurs obligations déclaratives au sujet de l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public. Elles encourent par le fait des sanctions applicables par suite du Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 tant qu’elles n’ont pas justifié de l’accessibilité de leurs ERP et IOP ou déposé un Ad’AP de patrimoine.

Cette formation permet à un ou plusieurs élus de la commune de réaliser, avec l’assistance d’un consultant formateur spécialisé dans l’accessibilité, toutes les opérations obligatoires, à savoir :

- Réaliser un état des lieux de chaque ERP ou IOP à l’aide d’une grille de règles minimales à atteindre,

- Pointer les non-conformités et rechercher des solutions matérielles ou organisationnelles, ou, dans certains cas, établir une demande de dérogation motivée,

- Élaborer éventuellement un agenda d’accessibilité programmée de patrimoine (Ad’AP) et savoir en assurer le suivi pluriannuel, notamment déclaratif

- Mettre en place des Registres Publics d’Accessibilité,

- Se former à l’accueil des personnes handicapées,

- Établir, pour les ERP de 5e catégorie, une attestation confirmant la mise en conformité des travaux d’accessibilité réalisés.

Cette action de formation entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la Formation professionnelle continue ; elle contribue à l’entretien et au perfectionnement des connaissances (Art L6313-1 du code du travail).

Le droit à la formation fait partie du statut de l’élu local. Mais il est très peu utilisé. De nouvelles dispositions, en place depuis le 1er janvier 2016, à la suite de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visent à renforcer ce droit et inciter les élus à se former davantage.

. BUT PROFESSIONNEL VISE

- Gérer les projets de travaux de la commune qui, au-delà des règles minimales de la réglementation prendront en compte le confort d’usage pour les quatre familles de handicap.

- Accueillir avec aisance et sérénité les personnes en situation de handicap.

- Respecter les règles d’accessibilité des différentes réglementations concernant des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP), lors d’une opération d’aménagement ou de rénovation ; et pouvoir repérer des non-conformités aux règles d’accessibilité sur des ouvrages ou à la lecture de documents du dossier travaux, afin de les éviter lors de la phase réalisation.

- Comprendre les fonctions et le contenu d’un diagnostic accessibilité, d’un Ad’AP, d’une demande de dérogation, d’une déclaration de travaux, d’une attestation de conformité, d’un Registre public d’accessibilité et de tout autre document administratif ou notice descriptive pour mener à bien la gestion de l’accessibilité de son patrimoine.

- Élaborer avec l’assistance du formateur les diagnostics d’accessibilité des ERP et IOP identifiés sur sa commune, l’éventuel Ad’AP de patrimoine, les éventuelles attestations de conformité des ERP et IOP de 5e catégorie, les Registres publics d’accessibilité, de façon que le « dossier accessibilité » de la commune soit finalisé et que cette dernière échappe ainsi aux sanctions financières qu’elle encoure faute de procéder au dépôt de ce dossier à la préfecture.

. BUT PEDAGOGIQUE A ATTEINDRE

- Acquérir des connaissances sur les déficiences et les besoins pour les quatre familles de handicap.

- Exercer, de façon appropriée, des attitudes, des comportements, un accompagnement et une assistance psychologique et physique du public accueilli.

- Repérer les règles d’accessibilité spécifiques au cadre bâti existant dans le cadre de son patrimoine communal.

- Lire et exploiter le contenu d’un diagnostic d’accessibilité, d’un Ad’AP de patrimoine, d’une demande de dérogation, d’une déclaration de travaux "accessibilité", d’une attestation de conformité, d’un Registre public d’accessibilité et de tout autre document administratif ou notice descriptive.

- Élaborer avec une assistance les diagnostics d’accessibilité, l’éventuel Ad’AP de patrimoine, les éventuelles demandes de dérogation, les éventuelles attestations de conformité pour des établissements de 5e catégorie, les Registres publics d’accessibilité.

JOUR 1 :

- Présentation de l’action de formation

- Rappel des objectifs de la formation et présentation du déroulement du stage

- Exposé théorique, échanges, réponse aux questions :

- ACCESS-01 Handicaps, déficiences et besoins – 

Définir les caractéristiques des 4 familles de handicap

- Mise en parallèle avec les difficultés des personnes âgées

- ACCESS-07 Accueil des personnes handicapées Savoir pallier les difficultés rencontrées

- Manipulation du matériel

- Exercices de mise en situation

JOUR 2 :

- ACCESS-02 Réglementations et documents d’audit - Comprendre un rapport de diagnostic de l’accessibilité d’un établissement grâce à une connaissance des réglementations propres à l’accessibilité

- Présentation du cadre législatif, quelques dates

- Quelques définitions au sujet de la classification des bâtiments

- Les Cerfa déclaratifs, leur emploi

- Présentation du cadre réglementaire, décrets et arrêtés en vigueur

- Les besoins d’espaces, les limites dimensionnelles

- Autres limites dimensionnelles : largeurs, hauteurs, distances, pentes, éclairage

- Préparation des documents du « dossier accessibilité »

- Recueil et lecture des documents existants (accessibilité et sécurité)

- Constitution de la liste des ERP et IOP, de leurs caractéristiques patrimoniales et des prestations apportées au public

- Préparation de l’analyse synthétique de la situation du patrimoine communal au regard des obligations d’accessibilité en vigueur

- Choix des modalités de l’Ad’AP

JOUR 3 :

... Suite du module ACCESS-02

- Étude de l’arrêté du 8 décembre 2014 (ERP/IOP dans un cadre existant) :

- Mise en situation simultanée par un repérage et une évaluation du niveau d’accessibilité des établissements communaux : cheminements extérieurs, stationnement, accès à l’entrée, accueil et attente, circulations intérieures et salles, sanitaires, autres locaux ouverts au public

- Jusqu’à 4 ERP/IOP (ajouter 1/2 journée supplémentaire jusqu’à 2 ERP/IOP supplémentaires, etc.)

 - Fin du repérage et de l’évaluation des établissements communaux …

JOUR 4 :

- ACCESS-03 Documents administratifs - Comprendre un Ad’AP, une déclaration de travaux, une attestation de conformité et un Registre public d’accessibilité

- Présentation des Ad’AP et des attestations de conformité

- Présentation du Registre public d’accessibilité

- Présentation d’une demande de dérogation motivée

- Définir les documents administratifs à élaborer conformément à la réglementation en vigueur et aux établissements communaux

- ACCESS-08 : Autodiagnostic assisté de son établissement et constitution du dossier accessibilité 

Faire un état des lieux du niveau d’accessibilité, apporter des préconisations correctives, établir une attestation de conformité et compléter un Registre public d’accessibilité

- Réalisation de l’autodiagnostic assisté des ERP et IOP:

- Recherche de solutions matérielles et organisationnelles.

- Évaluation du coût des solutions correctives.

- Élaboration d’un programme de travaux.

- Lister les non-conformités et formuler avec le formateur des préconisations chiffrées d’actions et/ou de travaux à répartir selon un programme pluriannuel.

JOUR 5 :

... Suite du module ACCESS-08 :

- Renseignement des pièces administratives déclaratives (Ad’AP, attestation, demande de dérogation, etc.)

- Constitution des Registres publics d’accessibilité.

- Renseigner éventuellement le Cerfa 15246*01, les demandes éventuelles de dérogations, et les attestations d’accessibilité exemptant d’Ad’AP ou tenant lieu d’Ad’AP.

- Renseigner les Registres publics d’accessibilité.

- Clôture de la formation.

- Contrôle de la complétude des documents élaborés.

- Remise de l’attestation de formation.

- Évaluation à chaud de l’action de formation par le bénéficiaire.

Enseignement théorique et pratique avec mise en situation professionnelle sur le terrain (étude de cas, y compris mesures et utilisation du matériel requis) seul, en binôme et en retour avec le groupe.

Matériel :

•  Vidéo-projection (textes, schémas, photos, vidéos)

•  Si mode présentiel : Matériel et équipements de mise en situation de handicap (fauteuil roulant manuel ou électrique, lunettes de vision altérée ou bandeau de cécité, canne d'aveugle...)

•  Matériel de diagnostic (inclinomètre, luxmètre, dynamomètre, laser de chantier, télémètre...)

•  Documents papiers de dossiers témoins réalisés mis à disposition

•  Documentation numérique

Pour la formation à distance en mode "classe virtuelle" :

• Plateforme de connexion APOLEARN ou DIGIFORMA

• Prérequis techniques : ordinateur avec webcam et connexion internet haut-débit

• Jours et horaires imposés

• Pas de travail personnel imposé

• Possibilité de participation à distance à une formation en mode présentiel

Nos salles sont accessibles aux personnes équipées d’un fauteuil roulant selon les dispositions réglementaires en vigueur. Nous pouvons répondre à d’autres spécificités sur demande (mobilier, boucle à induction magnétique…). Cela fera l’objet d’un avenant à la convention de formation.

. Modalités d’information et d’accueil

Une convocation est envoyée 10 jours avant la session de formation.

Le formateur prend en charge les stagiaires dès leur arrivée. Il gère l'emploi du temps et propose de prendre les repas de la pause déjeuner en commun. 

Un livret d'accueil est remis à chaque candidat et comprend notamment la présente fiche et le règlement intérieur.

Au début de la session de formation, un tour de table permet aux stagiaires de se présenter, d’exprimer ce qu’ils attendent de la formation et les applications qu’ils en feront dans leur activité professionnelle. Le formateur peut prévoir le transfert des compétences à faciliter.

Les objectifs de la formation sont rappelés avant de commencer le programme.

Les questions sont libres et participent à la richesse des échanges et rythment les différentes interventions.

. Modalités de contrôle continu

Les exercices et études de cas réalisés sont confrontés aux avis des pairs puis à celui du formateur. 

. Modalités d’évaluation des acquisitions

En fin de session, chaque candidat doit répondre à un QCM d’une trentaine de questions. Le résultat du QCM compte pour la validation des connaissances acquises pendant le stage. Une attestation de compétences est remise si un nombre suffisant de bonnes réponses est atteint.