Gérer un projet d’accessibilité pour un patrimoine immobilier

. CONTEXTE

Face à la réglementation, les gérants des établissements recevant du public (ERP) et les collectivités sont contraints d'effectuer les travaux de mise en conformité de l’accessibilité, en particulier suite aux dépôts des Ad’AP (commerces, mairies, écoles, hôtels, etc.), 

Les demandes de travaux d’adaptation ou d’aménagement des logements (vieillissement de la population et développement du maintien à domicile) est en constante progression.

La réglementation est variée, complexe et assurément évolutive. 

C’est pourquoi, au regard de ce contexte, happenGo Access vous propose une formation courte, spécifique à votre activité.

Cette formation contribue à l’entretien et au perfectionnement des connaissances (Art L6313-1 du code du travail). Elle rentre dans le champ d’application des dispositions relatives à la Formation Professionnelle Continue.

. PREREQUIS

- Expérience ou diplôme attestant de la connaissance pratique et théorique des règles de l’art de son métier.

- Niveau V (BTS ou équivalent)

- Niveau IV (BAC ou équivalent) et expérience professionnelle

- Niveau III (CAP ou équivalent) et expérience professionnelle significative

. BUT PROFESSIONNEL VISE

Permettre aux professionnels impliqués dans l’accessibilité d’un patrimoine immobilier de maîtriser les règles d’accessibilité et de qualité d’usage, et de mener à bien la gestion d’un projet.

À l’issue de la formation, le stagiaire devra être capable de :

- Gérer un projet de travaux qui, au-delà des règles minimales de la réglementation, prennent en compte le confort d’usage pour les quatre familles de handicap.

- Exploiter les règles d’accessibilité des différentes réglementations concernant les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP), les maisons individuelles, les logements saisonniers et les bâtiments d’habitation collectifs, lors d’une opération de construction, d’aménagement ou de rénovation.

- Comprendre les fonctions et le contenu d’un diagnostic accessibilité, d’un Ad’AP, d’une déclaration de travaux, d’une attestation de conformité, d’un Registre public d’accessibilité et de tout autre document administratif ou notice descriptive nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’accessibilité d’un ERP.

- Assister un maître d’ouvrage lors des différentes phases d’une opération de mise en conformité de l’accessibilité en constituant le dossier complet de mise en conformité, pièces écrites et pièces graphiques, en gérant sa transmission aux autorités et commissions compétentes et en planifiant la réalisation des travaux.

- Piloter les aspects juridiques et financiers d’un projet d’adaptation de logement et collaborer avec un(e) ergothérapeute un(e) professionnel(le) du bâtiment.

. BUT PEDAGOGIQUE A ATTEINDRE

- Acquérir des connaissances sur les déficiences et les besoins pour les quatre familles de handicap.

- Savoir où trouver les règles d’accessibilité spécifiques au cadre bâti existant et aux nouvelles constructions dans le cadre de son métier.

- Savoir lire et vérifier le contenu d’un diagnostic d’accessibilité, d’une déclaration de travaux, d’une attestation de conformité, et savoir rédiger un registre d’accessibilité et tout autre document administratif permettant de gérer un Ad’AP.

- Repérer les échéances administratives imposées aux maîtres d’ouvrage et les parties prenantes d’une mise en conformité d’un ERP.

- Repérer les droits et devoirs d’un bailleur ainsi que les acteurs clés concernant la santé, le bâtiment, l’accompagnement et le financement.

. ACCESS-01 : Handicaps, déficiences et besoins – Définir les caractéristiques des 4 familles de handicap

- Savoir révéler les principaux besoins des différentes familles de handicap, y répondre en assurant la continuité qualitative de la chaîne de déplacement.

- Savoir valoriser le confort d’usage, au-delà de l’aspect réglementaire.

. ACCESS-04 : Règlementations et diagnostic – Définir le niveau d’accessibilité d’un bâtiment et d’un aménagement

- Savoir appliquer la réglementation liée au bâtiment ou à l'installation étudié(e).

- Parvenir à résoudre l’accessibilité aux personnes handicapées, au sens réglementaire, lors d’opérations de diagnostic, de construction ou de rénovation.

. ACCESS-05 : Obligations déclaratives – Suivre un Ad’AP, effectuer une déclaration de travaux, une attestation de conformité et un registre d’accessibilité ; organiser la communication et planifier les échéances avec le donneur d’ordre.

- Garantir l’assistance au maître d’ouvrage dans les phases de déclaration de mise en conformité, des contrôles et du suivi de l’accessibilité d'un établissement ou d'une installation.

. ACCESS-06 : Solutions matérielles et technologiques – Suggérer des solutions techniques adaptées et innovantes.

- Savoir proposer et utiliser des moyens appropriés et adaptés suivant les besoins, les demandes et les situations.

. ACCESS-11 : Elaboration d’un dossier d’accessibilité complet pour un Établissement Recevant du Public ou un bâtiment d’habitation – Situation de travail immersive.

- Être apte à réaliser des prestations professionnelles pour un client réel dans un temps imparti.

- Être apte à rédiger, corriger et ordonner des documents techniques et administratifs en vue de leur exploitation par le client auprès de la mairie, de la préfecture ou d’autres organes officiels.

JOUR 1

- Présentation de l’action de formation

- Tour de table et partage des activités et projets professionnels

- Rappel des objectifs de la formation et présentation du déroulement du stage

- Exposé théorique, échanges, réponse aux questions :

·  Module ACCESS-01 Handicaps, déficiences et besoins – Définir les caractéristiques des 4 familles de handicap

Compétences développées : Être capable de déterminer les besoins principaux pour les quatre familles de handicap

> Caractéristiques des différents types de handicap et descriptif des déficiences fréquentes

> Mise en parallèle avec les difficultés des personnes âgées

> Manipulation du matériel et des équipements de mise en situation de handicap (fauteuil roulant manuel ou électrique, lunettes de vision altérée ou bandeau de cécité, canne d'aveugle, tenue de vieillissement...)

> Exercices de mise en situation en intérieur et en extérieur pour simuler toutes les étapes de la chaîne de déplacement

> Retours d’expériences, échanges

·  Module ADAPT-01 : Adaptation d’un logement – Collaborer avec les parties prenantes

Compétences développées : Être capable de travailler en collaboration tripartite : ergothérapeute, organisme social facilitateur de type "guichet unique" et professionnel du bâtiment

> Présentation des différents rôles des intervenants lors de l’adaptation d’un logement : organismes publics et financeurs, conseiller habitat, ergothérapeute, professionnels du bâtiment

> Développement autour de la collaboration attendue : professionnel de la santé/professionnel du bâtiment

> Les différentes étapes d’un projet d’adaptation

·  Module ADAPT-22 : Adaptation d’un logement – Gérer les aspects humains et juridiques

Compétences développées : Être capable de définir les obligations du bailleur

> Prise en compte de l’environnement psychosocial

> Présentation du cadre juridique lié au Code de la construction et de l’habitation

JOUR 2

· Module ACCESS-02 : Réglementations et documents d’audit – Comprendre et exploiter un rapport de diagnostic d’accessibilité d’un établissement grâce à une connaissance des règlementations propres à l’accessibilité

Compétences développées : Être capable d’appliquer la réglementation adaptée au bâtiment ou à l’installation étudié(e) ; Être capable, lors d’opérations de construction, de rénovation ou de diagnostic, de réussir ou de solutionner l’accessibilité aux personnes handicapées, au sens de la réglementation.

> Continuité ou rupture de la chaîne de déplacement : voirie, entrée de la parcelle, stationnement, cheminements extérieurs, accès au bâtiment, accueil, circulations horizontales, circulations verticales, sanitaires, toutes salles

> Règles d’accessibilité applicables aux ERP/IOP dans un cadre existant et mise en parallèle avec les règles de la construction

> Règles d’accessibilité applicables à la voirie et aux espaces publics

> Les besoins d’espaces, limites dimensionnelles

> Exercices de diagnostic (fourniture d’une grille complète avec listes déroulantes : non-conformité et préconisations)

> Résolution de problèmes et solutions multiples

> Les erreurs à éviter

·  Module ACCESS-03 : Documents administratifs – Comprendre un Ad’AP, une déclaration de travaux, une attestation de conformité et un Registre public d’accessibilité

Compétences développées : Être capable de reconnaître les différents documents administratifs propres à l’accessibilité, leur utilité, leur fonction et leur place dans les phases d’une opération de mise en conformité de l’accessibilité d’un établissement ou d’un aménagement.

> Présentation des Ad’AP, des demandes d’autorisation de travaux et des attestations de conformité (Cerfa officiels)

> Présentation du Registre public d’accessibilité (composition, diffusion et gestion)

> Exercices pratiques de renseignement des Cerfa et documents officiels

•  Remise d’un document mémo des connaissances apportées dans la journée

JOUR 3

•  Questionnaire et autocorrection sur les connaissances apportées la veille

Journée de mise en situation avec étude de cas (ou travail personnel si formation à distance, avec visa du formateur) :

·  Module ACCESS-11 : Constitution d’un dossier d’accessibilité complet pour un établissement recevant du public ou un bâtiment d’habitation – Etude de cas

Compétences développées : Être capable de réaliser des prestations professionnelles pour un client réel dans un temps imparti ; Être capable de rédiger, corriger et ordonner des documents techniques et administratifs en vue de leur exploitation par le client auprès de la mairie, de la préfecture ou d’autres organes officiels.

> Exploiter un diagnostic d’accessibilité, tenir compte, pour un ERP, de l’année de construction, de la catégorie, du type, des prestations apportées au public, des particularités, de la politique d’accessibilité du donneur d’ordre, de l’Ad’AP et des éventuelles modifications à y faire, des contraintes avec la voirie publique

> Traiter un cas dérogatoire pour un ERP et préparer les concertations avec l’UDAP (Architecte des Bâtiments de France) et la DDTM (service de l’urbanisme de la préfecture)

> Compléter et finaliser un dossier d’adaptation de logement

> Mise en situation professionnelle à partir d’un cas réel ou fictif : constitution d’un dossier complet de mise en conformité, gestion de la transmission aux autorités et commissions compétentes, planification de la réalisation des travaux

•  Réalisation en situation professionnalisante à partir d’un cas réel ou fictif d’un dossier type d’accessibilité ou d’adaptation, comprenant l’état des lieux, le rapport de diagnostic, et la déclaration administrative éventuelle des travaux d’un établissement recevant du public dans un cadre bâti existant

•   Réalisation d’exercices avec des niveaux de difficulté progressifs

. Modalités d’information et d’accueil

Une convocation est envoyée 10 jours avant la session de formation.

Le formateur prend en charge les stagiaires dès leur arrivée. Il gère l'emploi du temps et propose de prendre les repas de la pause déjeuner en commun. 

Un livret d'accueil est remis à chaque candidat et comprend notamment la présente fiche et le règlement intérieur.

Au début de la session de formation, un tour de table permet aux stagiaires de se présenter, d’exprimer ce qu’ils attendent de la formation et les applications qu’ils en feront dans leur activité professionnelle. Le formateur peut prévoir le transfert des compétences à faciliter.

Les objectifs de la formation sont rappelés avant de commencer le programme.

Les questions sont libres et participent à la richesse des échanges et rythment les différentes interventions.

. Modalités de contrôle continu

Des questionnaires à réponses ouvertes sont proposés le lendemain matin des jours de formation. Une autocorrection est aussitôt effectuée. Ce questionnaire n’est pas noté et n’entre pas dans l’évaluation finale du candidat.

Une étude de cas est réalisée in situ en binôme, avec du matériel professionnel de mesure et confrontée aux avis des pairs puis à celui du formateur.

La répétition et la reformulation sont régulièrement pratiquées.

. Modalités d’évaluation des acquisitions

En fin de session, chaque candidat doit répondre à un QCM d’une quarantaine de questions. Le résultat du QCM compte pour la validation des connaissances acquises pendant le stage. Une attestation de compétences est remise si un nombre suffisant de bonnes réponses est atteint.